ART. PREMIER	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3% de déficit “”autorisé”” par 5%, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l’absurdité de fixer une telle règle d’or de manière aussi précise.
En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3% qui a été retenu ? Ni l’étude d’impact, ni l’exposé des motifs n’en donne les raisons. Ce chiffre provient-il de calculs savants d’économistes ? Non... Repose-t-il sur l’expérience historique acquise ? Non plus... A-t-il été choisi à la suite d’une concertation avec les partenaires sociaux et les Français ? Pas davantage.
Non, ce 3%, comme celui de la règle d’or européenne, a été décidé sur un coin de table, par une seule personne, dans le seul but de pouvoir baisser d’année en année ce que vous appelez les “”dépenses sociales”” sans avoir besoin de changer la loi.
Dans le journal économique La Tribune, l’économiste Guy Abeille est revenu sur l’invention de ce seuil de 3% au niveau européen. Comme il l’écrit, il “”narre comment, fort de l’autorité non questionnée qui s’attache à l’expert, du pur circonstanciel progresse et prend substance au sein du tissu de l’appareil politico-technocratique, jusqu’à fabriquer de l’institutionnel””.
Alors qu’il travaillait à la Direction du Budget, on lui avait demandé de créer une “”règle simple, utilitaire mais marquée du chrême de l’expert, qu’il aura beau jeu de brandir à la face des plus coriaces de ses visiteurs budgétivores””. Il s’exécuta en sortant de son chapeau cette fameuse règle d’or des 3%. Mais voilà les mots qu’il emploie aujourd’hui pour décrire son invention : “”Sans aucun contenu, et fruit des circonstances, d’un calcul à la demande monté faute de mieux un soir dans un bureau, le voilà paradigme : sur lui on ne s’interroge plus, il tombe sous le sens (à vrai dire très en dessous), c’est un critère vrai. Construction contingente du discours, autorité de la parole savante, l’évidence comme leurre ou le bocal de verre (celui dans lequel on s’agite, et parade, sans en voir les parois)””.
30 ans après, vous vous apprêtez à faire la même erreur avec le budget des retraites ! Or, nous ne voulons pas que les Français soient emprisonnés dans ce “”bocal de verre””. C’est au contraire à eux, et eux seuls, de décider quel déficit est acceptable ou non pour les caisses de retraite. Il faut donc redonner aux travailleurs la gestion des caisses de retraite. C’est tout l’inverse que vous faites, en enlevant le contrôle de ces caisses non seulement aux travailleurs, mais également à la représentation nationale, qui ne pourra plus que décider de la “”moins pire”” allocation de ressources dans un cadre contraint. Collègues de la majorité, vous ne voyez plus les parois du bocal en verre dans lequel vous vous agitez. Il est temps de le briser !