ART. 2	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°616
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 30
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 30 de cet article 2. Cet alinéa indique en effet que c’est l’article LO 111-4 qui va être modifié. Or nous sommes opposés à la modification de cet article proposée dans le reste de l’article 2. Nous sommes fermement opposés aux nouvelles règles qui s’appliqueront aux régimes complémentaires des retraites.
Depuis 1996, les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes des administrations de sécurité sociale sont votés tous les ans par le Parlement dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Cette nouvelle disposition permet au parlement de voter chaque année un tableau d’équilibre pour l’ensemble de ces régimes complémentaires. Ce qui n’était pas le cas jusque là car ceux-ci étaient gérés de façon paritaire entre les représentants syndicaux et les représentants du patronat.
Dans un rapport datant de 2014 la cour des comptes recommandait déjà d’autoriser le parlement à se prononcer sur les dépenses des complémentaires dans le cadre de la LFSS. S’ils n’ont pas une valeur budgétaire, ces objectifs de dépenses et prévisions de recettes ont toutes les chances d’être suivis d’effet car la faculté de recourir à l’endettement, tant à court terme qu’à long terme est exclue (via la règle d’or ou « l’apurement de la dette»).
Les seules variables d’ajustements seront donc la modification de l’âge de départ ou le niveau des pensions. Il s’agit d’une évolution fondamentale de la conception du budget de la sécurité sociale, car celle-ci se conçoit maintenant comme une « dépense ». Il ne s’agira pas d’une enveloppe budgétaire limitative en soi, mais la logique qui sous-tend son pilotage est celle de l’austérité budgétaire (la règle d’or). A ce titre, intégrer les retraites complémentaires au champ de la LFSS signifie au moins deux choses. D’une part que l’on accepte que le pilotage de ces pensions se fasse par l’État et non par les travailleurs eux-mêmes (ou leurs représentants) et d’autre part que les pensions « complémentaires obligatoires » soient considérées elles-mêmes comme des dépenses et non comme un partage des richesses produites collectivement. C’est pourquoi nous proposons un amendement de suppression.