ART. 2	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°619
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 41
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 41, qui propose de joindre au projet de loi de financement de la sécurité sociale une nouvelle annexe.
La France insoumise aime que le Parlement dispose d’un maximum d’information. Notre groupe s’est illustré par de nombreuses demandes de rapports. Mais pour une fois, nous demandons au contraire que cette nouvelle annexe ne voit pas le jour. Et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, après la publication par le Gouvernement de l’étude d’impact de ce projet de loi, il est difficile de lui faire confiance quant aux informations qu’il pourrait faire apparaître dans cette annexe. Une annexe avec des projections financières truquées est inutile, mais même dangereuse.
Surtout, cette annexe a uniquement pour but d’analyser “l’évolution de la soutenabilité financière des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement.” Elle a donc pour but de faire appliquer l’article 1 de ce projet de loi organique, qui fixe une règle d’or budgétaire, qui deviendra l’unique pilote automatique de notre système de retraite.
Nous pensons qu’il faut supprimer cette règle d’or et donc l’annexe qui permettrait de l’appliquer.