ART. 2	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de ce projet de loi organique.
Nous nous opposons fermement à cet article et proposons par cet amendement sa suppression. En effet, cet article étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale, en y intégrant les régimes de retraite complémentaire. Il renforce donc encore l’étatisation de la gestion de la sécurité sociale, alors que la gestion de la retraite devrait revenir aux travailleurs.
Avec l’intégration des régimes de retraite complémentaire dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, cet article marque une nouvelle étape dans l’étatisation de la protection sociale - via le rôle prépondérant de Bercy - au détriment du rôle laissé aux organisations syndicales. Il prévoit ainsi, dès 2022, la reprise en main par l’État du pilotage des régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arcco, Ircantec, RAFP, régimes complémentaires des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des professions libérales, des artistes-auteurs, des navigants, des enseignants du privé et des débitants de tabac). Enfin, nous pouvons constater que cet article réaffirme que la règle d’or (à laquelle nous nous sommes déjà opposés dans l’article 1er) s’appliquera aussi aux retraites complémentaires.
Rappelons pour commencer que les retraites complémentaires concernent notamment :
- un peu plus de 30 millions d’assurés en 2017, pour la caisse Agirc-Arcco (salariés du privé, cadres et non cadres). (source : site Agirc-Arcco)
- Environ 2,9 millions d’actifs cotisants en 2017 pour les salariés de la fonction publique (caisse complémentaire Ircantec. (source : site Ircantec )
- 4,5 millions d’actifs cotisants pour la RAFP (caisse de la fonction publique d’État, des territoriaux et hospitalière). (source : site RAFP)
- un peu moins de 3 millions de cotisants pour les travailleurs indépendants en 2018 (RSI).
Depuis 1996, les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes des administrations de sécurité sociale sont votés tous les ans par le Parlement dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). C’est une nouveauté qui a été introduite sous Alain Juppé et qui est un marqueur essentiel dans la transformation de la sécurité sociale.
Nous refusons que la modification du code de la sécurité sociale mène à une étatisation de la protection sociale. Le pilotage des caisses de retraites - y compris complémentaires - doit rester entre les mains de ceux et celles qui produisent la valeur, c’est à dire : les travailleurs. Ces caisses sont le fruit de la valeur créée, elles ne procèdent pas de la même logique qu’une « dépense » d’Etat. Pourtant, cette nouvelle disposition permet au parlement de voter chaque année un tableau d’équilibre pour l’ensemble de ces régimes complémentaires. Ce qui n’était pas le cas jusque là car ceux-ci étaient gérés de façon paritaire entre les représentants syndicaux et les représentants du patronat.
Dans un rapport datant de 2014 la Cour des comptes recommandait déjà d’autoriser le parlement à se prononcer sur les dépenses des complémentaires dans le cadre de la LFSS. S’ils n’ont pas une valeur budgétaire, ces objectifs de dépenses et prévisions de recettes ont toutes les chances d’être suivis d’effet car la faculté de recourir à l’endettement, tant à court terme qu’à long terme est exclue (via la règle d’or ou « l’apurement de la dette »). Les seules variables d’ajustements seront donc la modification de l’âge de départ ou le niveau des pensions.
C’est pourquoi nous proposons un amendement de suppression.