ART. 5	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 »
les mots :
« autres magistrats ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.