ART. 4	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de cet article 4. En effet, alors que l’article prévoit le passage au système “universel” pour les membres du Conseil constitutionnel, l’alinéa 5 indique que ce changement ne s’appliquera qu’à ses nouveaux membres.
Il distingue donc de nouveau plusieurs régimes au sein d’un soi-disant système universel, qui n’a d’universel que le nom comme nous le répétons souvent !
Il est pourtant tout à fait absurde de considérer dans le même temps que les membres du Conseil Constitutionnel devraient se plier au même système de retraite que tout le monde, tout en n’appliquant ce principe à aucun de ses 10 membres actuels.
Pire encore, cette restriction de l’application de la loi aux seuls nouveaux membres du Conseil Constitutionnel vaudrait également pour l’alinéa 3 de cet article, qui prévoit que si l’un de ses membres touche déjà une (voire plusieurs) pension(s) de retraite, l’indemnité reçue en tant que membre du Conseil des sages devra être réduite du montant ainsi perçu.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa 5, comme l’ensemble de ce projet de loi incohérent et moribond.