ART. 2	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Du fait de l’instauration des lois de financement de la sécurité sociale en 1996, la loi de financement de la sécurité sociale devait approuver les tableaux d’équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes. Cela représentait ainsi une atteinte à l’indépendance de la sécurité sociale.
Or, cet alinéa 4 entend étendre encore un peu plus l’emprise de l’Etat sur la sécurité sociale, en incluant les régimes complémentaires obligatoires dans la liste des régimes dont les tableaux d’équilibre doivent être approuvés en loi de financement de la sécurité sociale. Cela représentait ainsi une atteinte à l’indépendance de la sécurité sociale.
Cette nouvelle disposition permet au parlement de voter chaque année un tableau d’équilibre pour l’ensemble de ces régimes complémentaires. Ce qui n’était pas le cas jusque là car ceux-ci étaient gérés de façon paritaire entre les représentants syndicaux et les représentants du patronat. Dans un rapport datant de 2014 la cour des comptes recommandait déjà d’autoriser le parlement à se prononcer sur les dépenses des complémentaires dans le cadre de la LFSS.
La conséquence de ces règles particulières de financement, c’est qu’il n’y a que deux variables d’ajustements : changer l’âge d’équilibre et modifier le montant des pensions. La règle budgétaire est telle qu’en cas de crises, il ne sera pas autorisé d’être déficitaire.