ART. 2	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°789
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 de cet article 2.
Du fait de l’instauration des lois de financement de la sécurité sociale en 1996, la loi de financement de la sécurité sociale devait déterminer, “dans le respect de l’équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale”, les mesures législatives relatives aux modalités d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos pour le régime général.
Or, cet alinéa 6 entend étendre encore un peu plus l’emprise de l’Etat sur la sécurité sociale, en étendant cette obligation aux régimes complémentaires obligatoires.
Pourtant, conformément à l’esprit du programme du CNR, la création de la Sécurité sociale ne saurait se réduire à une forme de charité publique ou une correction a posteriori des inégalités sociales qui frappent notre pays : il s’agit de reconnaître le caractère social des richesses produites, de libérer le travailleur de la pesante tutelle lui refusant tout droit à la gestion des fruits du labeur commun.
Il est curieux de remarquer que c’est notamment sous la houlette de gouvernements censément « libéraux » que s’est accentuée l’étatisation du mode de gouvernance de la Sécu, notamment à partir de 1967.
recommandait déjà d’autoriser le parlement à se prononcer sur les dépenses des complémentaires dans le cadre de la LFSS.
La conséquence de ces règles particulières de financement, c’est qu’il n’y a que deux variables d’ajustements : changer l’âge d’équilibre et modifier le montant des pensions. La règle budgétaire est telle qu’en cas de crises, il ne sera pas autorisé d’être déficitaire.