TITRE	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Rubin
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TITRE
Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :
« au système universel »
les mots :
« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons à ce que soit modifié le titre de cette loi organique afin de le rendre cohérent avec son contenu.
Tel quel, le titre actuel (« Projet de loi organique relatif au système universel de retraite ») est trompeur pour le législateur et pour tout lecteur potentiel de ces textes.
Cette formulation d’apparence neutre comporte en réalité deux écueils :
D’une part, elle reprend encore l’idée selon laquelle il s’agirait ici de mettre en place un système de retraite « universel ». Pourtant, nous ne cessons de le répéter et de le démontrer, rien n’est universel dans ce que vous proposez !
Vous reprenez simplement ce terme fort pour le dévoyer et donner à votre réforme destructrice la prétention de respecter le puissant concept d’universalité qui est au fondement de notre République.
Vous l’utilisez pour supprimer des droits aux uns en prétendant que ce serait plus juste ainsi, mais les maintenez pour d’autres : non seulement c’est insensé et cruel, mais c’est aussi une manipulation pure et simple des mots. Enfin, d’autre part, vous ne vous contentez pas d’utiliser consciemment des termes erronés comme celui-ci, mais jouez également avec les omissions.
Il n’est pas honnête de ne pas préciser dès le titre l’objectif réel de ce projet de loi organique : il s’agit de mettre sous tutelle budgétaire notre système de retraite !
Elle organise le cadre austéritaire sur lequel va reposer ce nouveau système, en instaurant notamment une « règle d’or » complètement arbitraire.
Nos vies, nos droits, nos retraites ne peuvent pas être régulés par des chiffres aussi vides et arbitraires que ce seuil de 3% de dette sorti du chapeau !
Nous ne voulons pas d’un monde où l’on avance vers la retraite avec une éternelle épée de Damoclès au-dessus de la tête, où chaque année les règles du jeu risquent de changer au nom d’une règle absurde et injustifiée.
La retraite est un droit auquel ouvrent nos cotisations, et non une variable d’ajustement budgétaire. C’est aux travailleurs de la gérer et non à l’Etat.
C’est pourquoi nous nous opposons à l’ensemble de cette réforme, à commencer par ce projet de loi organique que nous souhaitons au moins voir rebaptisé, afin qu’il indique clairement son objet, avec le titre suivant : « Projet de loi organique relatif à la mise sous tutelle budgétaire du système de retraite ».