ART. 4	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°849
présenté par
M. Larive
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ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons au fait que la rémunération des membres du Conseil constitutionnel puisse être complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
En effet, il est hypocrite de prévoir l’encadrement de la rémunération des membres de ce Conseil, tout en prévoyant dans le même article qu’une indemnité supplémentaire pourra leur être reversée.
C’est donc le Premier ministre qui pourra décider, seul dans son coin, des superbonus qu’il pourrait accorder aux membres du Conseil constitutionnel. Mais sur quels critères se basera le calcul de ces indemnités supplémentaires ? Qu’est-ce qu’un “bon” membre du Conseil constitutionnel ? Pour le Premier ministre, nous pouvons craindre que la réponse soit évidente : un bon membre du Conseil constitutionnel, qui pourra prétendre à une indemnité supplémentaire, est un membre du Conseil constitutionnel prêt à valider n’importe quelle loi du Gouvernement, à commencer par ce projet de loi retraites...
Et si un membre s’amusait à censurer une loi du Gouvernement ? Le Premier ministre n’aurait qu’à prendre immédiatement un arrêté pour lui supprimer son indemnité supplémentaire et donc lui baisser son salaire.
C’est un peu comme si les fraudeurs fiscaux décidaient de la rémunération des contrôleurs des impôts vérifiant leur situation... La situation serait ubuesque ! Elle l’est tout autant ici...