ART. 2	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de cet article 2. Cet alinéa indique que le 2° du C du I de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale va être modifié. Or, nous sommes opposés à la modification proposée dans le reste de l’article, qui vise à intégrer la gestion des régimes de retraite complémentaire au champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce changement s’opère en effet à l’occasion d’une réforme des retraites à laquelle nous nous opposons en bloc, puisqu’elle condamne une écrasante majorité de travailleurs à voir baisser leurs pensions, du fait du plafonnement de la part des retraites dans le PIB et du recul de l’âge de départ, entre autres mesures. Il importe de rappeler que le salaire brut entier, et jusqu’aux cotisations réputées “patronales”, sont la rémunération directe et indirecte du travail fourni par les salariés. À ce titre, il conviendrait que la gestion leur en revienne, au sein d’institutions démocratiques, plutôt qu’au détour des méandres d’un pilotage gouvernemental.
En outre, il demeure que cette rémunération, même dans son acception la plus large, et quand bien même serait-elle gérée dans son intégralité par les salariés, reste très inférieure à la plus-value totale, c’est-à-dire à la valeur supplémentaire que le travail apporte à la combinaison de facteurs de production avancée par le patron. Aussi, ces modifications à la marge du mode de gestion des retraites, qui ne se font pas au bénéfice du salariat, nous semblent insultantes. C’est pourquoi nous demandons donc la suppression de cet alinéa.