ART. 5	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°887
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’application de ce projet de loi aux magistrat·es parce que nous nous opposons à ce système pour l’ensemble des assuré·es.
En outre, l’étude d’impact est truquée pour les magistrat.e.s comme pour le reste des cas types. En effet, page 214, on peut y retrouver des simulations sur le montant des pensions mensuelles nettes pour une carrière type de magistrat. Elles se basent sur une hypothèse de début de carrière à 22 ans... Cela pourrait prêter à sourire si ce n’était pas aussi grave ! En effet, l’âge moyen d’entrée à l’Ecole Nationale de la magistrature est de 28 ans (d’après les chiffres publiés par cette école)... Cela fait 6 ans d’écart avec l’hypothèse retenue par le Gouvernement ! Ces 6 ans en moins pour acquérir des points auraient totalement fait basculer les résultats de l’étude d’impact et auraient montré que comme l’ensemble des Françaises et des Français, les magistrat.e.s vont y perdre beaucoup avec cette réforme ! C’est donc logiquement que nous nous opposons à l’application de cette réforme pour les magistrat.e.s.