ART. PREMIER	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°913
présenté par
M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 4 qui crée, à compter de 2029, une « règle de dette » selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu’un plan d’amortissement soit pris en loi de financement de la sécurité sociale.
Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l’instauration d’une « règle d’or » et d’une « règle de dette », dont le respect entraînera inévitablement une dégradation des droits des assurés, alors que l’équilibre du futur système universel de retraite (SUR) pose question en raison des nombreuses zones d’ombre de la réforme.
Pour appel, l’article 1er a deux objets :
· 	il instaure, à compter de 2025, une “règle d’or” ou “règle d’équilibre” selon laquelle le solde cumulé du SUR doit être positif ou nul sur une période de 5 ans ;
· 	il crée, à compter de 2029, une “règle de dette” selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu’un plan d’amortissement soit pris en loi de financement de la sécurité sociale.
· 	Ces règles sont un prétexte pour réduire les droits des assurés car :
Le Gouvernement a creusé le déficit du système de retraite par ses choix récents :baisse de la part de la masse salariale du secteur public, non-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales et baisse des transferts de l’Unedic et de la CNAF.
La réforme contient de nombreuses zones d’ombre qui interrogent sur son équilibre financier. Par exemple, on ne sait pas comment seront compensées les pertes de recettes dues à la baisse du plafond de cotisation de 8 à 3 PASS ou à la baisse de cotisations de l’État en tant qu’employeur.