ART. 2	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°928
présenté par
Mme Rubin
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 33, après le mot :
« financière »
insérer les mots :
« non truquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa 33 précise qu’un rapport accompagnant la loi de financement de la sécurité sociale devra désormais intégrer “”la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose””.
Ce rapport donnera donc l’information permettant d’appliquer la règle d’or de l’article 1. Les informations qu’il contiendra sont donc importantes puisqu’elles auront un impact sur l’avenir de notre système de retraite.
Or, depuis la publication de l’étude d’impact du projet de loi que nous étudions, nous ne pouvons plus raisonnablement faire confiance aux documents fournis par le Gouvernement. En effet, même le Conseil d’Etat a jugé les informations que l’étude d’impact contient « en deçà de ce qu’elles devraient être », avec des projections financières « lacunaires ». Mais le Gouvernement ne s’est pas contenté de concentrer l’étude d’impact sur les cas qui lui étaient les plus favorables : il a également inclus des données faussées.
Pour rendre compte des effets de la réforme, l’étude d’impact présente 28 cas-types de personnes nées en 1990, avec un départ à la retraite à 64 ans. Seulement, le choix des carrières présentées semble davantage guidé par la volonté de montrer des gagnant·es que par un souci de représentativité. Ainsi, par exemple en choisissant uniquement des cas pour lesquels le début de carrière est de 22 ans et l’âge d’équilibre de 65 ans, l’étude d’impact neutralise les effets défavorables de l’âge d’équilibre pour les carrières commencées avant 22 ans.
Ensuite, quelle que soit la génération (1975, 1980, 1990, 2003), les cas sont calculés avec l’âge d’équilibre de la génération 1975, fixé à 65 ans. De ce fait, l’étude ne rend pas compte de l’évolution de l’âge d’équilibre. En effet, l’âge d’équilibre du système à points sera amené à reculer d’une génération à l’autre (par défaut, de l’équivalent des deux tiers des gains d’espérance de vie de la génération en question).
En présentant uniquement des carrières débutant à 22 ans et en utilisant un âge d’équilibre faussé, gelé à 65 ans dans les calculs, l’étude d’impact fait artificiellement apparaître la réforme plus favorable que la législation actuelle. La même critique peut être adressée à l’encontre du simulateur mis en ligne par le gouvernement, qui s’appuie sur une législation où l’âge d’équilibre n’évoluerait plus avec l’espérance de vie. En trompant ainsi la représentation nationale, le gouvernement manque donc à ses obligations constitutionnelles et bafoue notre système démocratique.
Nous préférons donc maintenant être prudents et demander d’avance à ce que la trajectoire financière proposée par le Gouvernement ne soit pas truquée.”