ART. 2	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de cet article 2. Cet alinéa indique que la loi de financement de la sécurité sociale devra maintenant s’intéresser à l’amortissement de la dette non seulement du régime général, mais également à celle des régimes complémentaires obligatoires. Or, nous réfutons jusqu’aux fondements de la croyance selon laquelle il serait nécessaire, en matière de sécurité sociale, de rechercher une réduction des dépenses et un amortissement de la dette. Le déficit public effectif au sens de Maastricht, c’est-à-dire prenant en compte les dépenses de sécurité sociale, résulte à plus de 90% des dépenses de l’État lui-même. Ainsi, le “trou de la sécu” qui préside à ce type d’injonctions, et au plafonnement des dépenses de retraite en points de PIB, n’est rien de plus qu’un mythe néolibéral visant à effacer le débat politique pour confier la gestion de notre protection sociale à des techniciens dont la spécialité consiste à serrer la ceinture des autres. C’est pourquoi nous réclamons la suppression de cet alinéa.