ART. 2	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 de cet article 2. Cet alinéa indique que le D du I de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale va être modifié. Or, nous sommes opposés à la modification proposée dans le reste de l’article, qui prétend intégrer la gestion des régimes de retraite complémentaire au champ de la loi de financement de la sécurité sociale. Rien ne justifie, en effet, d’entériner encore davantage le recours à ces systèmes distincts du régime général, qui ont l’intéressante particularité de d’utiliser d’ores et déjà les points pour définir le niveau de prestations auquel aura droit le cotisant.
À l’instar du projet de réforme des retraites, que nous condamnons en bloc, ces régimes n’assurent que le montant des cotisations, et non celui des pensions, qui varie avec le temps. S’agissant de la retraite comme de la santé, nous sommes défavorables au fractionnement du régime en un millier de petits systèmes distincts, dont l’intégration dans le régime général permettrait des économies substantielles, et concourrait réellement à l’universalité dont le gouvernement a fait son paravent.