ART. 2	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 15
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de cet article 2. Cet alinéa indique que la loi de financement de la sécurité sociale devra désormais fixer les charges prévisionnelles des régimes complémentaires obligatoires en plus de celles des organismes concourant au financement du régime général.
Il s’agit, comme dans le reste de cet article, d’étendre le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaires.
Nous nous opposons fermement à cette extension de plus qui participe à la mise sous tutelle budgétaire de notre système de retraites, ainsi qu’à inclure de nouvelles prérogatives et de nouvelles contraintes dans le budget de la sécurité sociale.
Nous étions déjà contre cette logique d’étatisation de la Sécurité sociale, nous le sommes toujours et refusons qu’aujourd’hui notre système de retraites devienne une énième variable d’ajustement budgétaire gérée par l’Etat.
Nous savons bien ce que vous faites dès qu’il s’agit de pouvoir « gérer » quelque chose : vous traitez les vies des gens comme des lignes de dépenses et sacrifiez tout ce qu’il est en votre pouvoir de sacrifier.
Nous ne vous laisserons pas faire et combattrons votre logique moribonde de bout en bout, alinéa par alinéa. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa 15.