ART. PREMIER	N°999 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°999 (Rect)
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la loi de financement de la sécurité sociale ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 ne fait pas référence à l’évolution annuelle des prix hors tabac, contrairement à l’alinéa 9 relatif aux taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point.