ART. 1ER A	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications introduites à l’article L. 321‑4, visant à dénommer les personnes physiques « commissaires-priseurs » et les personnes morales « maisons de vente », apportent des clarifications bienvenues au texte, et le recours par ailleurs au terme générique d’opérateur pour désigner dans la loi ces personnes évite les périphrases devenues inutiles prévues par l’article 1er A. Il convient dès lors de supprimer cet article.