ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mêmes I et II »,
les mots : 
« aux I et II de l’article L. 321‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.