ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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RÉGULATION DU MARCHÉ DE L’ART - (N° 2721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« II. – Le I entre... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu’au 1er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement propose de différer au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur de l’ensemble des modifications terminologiques prévues à l’article L. 321‑4.