APRÈS ART. 2	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2020
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CONGÉ POUR DÉCÈS D’UN ENFANT - (N° 2729)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux congés pour enfants malades, afin d’en permettre une prise en charge totale par l’assurance maladie.
Ce rapport s’assure que les congés maladies consécutifs au décès d’un enfant sont pris en charge à 100 %, afin d’éviter de recourir à la charité des collègues et permettre une prise en charge par la collectivité tout entière, seule habilitée à couvrir le risque comme le prévoyait le pacte de la Sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel, qui est étendu aux personnes qui ont perdu un enfant de don de congé ne nous convient pas. Nous considérons que c’est à la collectivité tout entière, et donc à l’État, de prendre ceci en charge et non à une charité organisée par le gouvernement, qui semble si friand de cette méthode.
Il faut que l’Etat ménage le plus possible les parents qui traversent ces épreuves. Ainsi, la prise en charge par l’Etat, par la solidarité, nous semble être la meilleure manière d’agir, plutôt que les parents aient à mobiliser leurs collègues de manière à ce que ceux-là soit charitable.