ART. PREMIER	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.