ART. 2	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Union »,
insérer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.