ART. 4	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.