ART. 5	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en personne ou par »
les mots :
« ou l’un de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l’alinéa visé.