ART. 8	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 8
À l’alinéa 17, après la référence :
« 706‑107 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, le code de l’environnement étant cité juste avant deux références au code de procédure pénale.