ART. 8 BIS	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 3° du II, les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.