ART. 8 BIS	N°CL111 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL111 (Rect)
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :
« d’une »
le mot :
« aux mesures de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une imperfection rédactionnelle.