ART. PREMIER	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots :
« sont plus recevables à »
les mots :
« peuvent plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel