ART. 10	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition a déjà fait l’objet d’une adoption dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel. Il n’y a donc plus lieu de l’intégrer au présent projet de loi.