ART. 12	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Retiré
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Untermaier
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :
« Art. 17‑2. – I. – La chambre nationale des commissaires de justice organise un collège de déontologie indépendant qui est chargé :
« 1° D’élaborer les règles déontologiques de la profession de commissaires de justice qui seront soumises à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 2° De diffuser ces règles auprès des professionnels et des usagers ;
« 3° D’émettre un avis chaque fois qu’il est saisi d’une question relative à la déontologie des commissaires de justice par le procureur de la République, par la chambre nationale, par une chambre régionale, par une chambre disciplinaire ou par tout professionnel.
« II. – Le collège de déontologie de la profession de commissaire de justice est composé :
« 1° De quatre commissaires de justice ;
« 2° Du médiateur de la profession de commissaire de justice ;
« 3° D’un notaire, d’un greffier des tribunaux de commerce, d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire ;
« 4° De trois personnalités qualifiées dont un magistrat de l’ordre judiciaire, un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour des comptes.
« Son président est nommé par arrêté du ministère de la justice parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4°.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les onze alinéas suivants :
« Art. 6‑4. – I. – Le conseil supérieur du notariat organise un collège de déontologie indépendant qui est chargé :
« 1° D’élaborer les règles déontologiques de la profession de notaire qui seront soumises à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 2° De diffuser ces règles auprès des professionnels et des usagers ;
« 3° D’émettre un avis chaque fois qu’il est saisi d’une question relative à la déontologie des notaires par le procureur de la République, par le conseil supérieur, par une chambre régionale ou départementale, par une chambre disciplinaire, par le médiateur ou par tout professionnel.
« II. – Le collège de déontologie du notariat est composé :
« 1° De quatre notaires ;
« 2° Du médiateur du notariat ;
« 3° D’un commissaire de justice, d’un greffier des tribunaux de commerce, d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire ;
« 4° De trois personnalités qualifiées dont un magistrat de l’ordre judiciaire, un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour des comptes.
« Son président est nommé par arrêté du ministère de la justice parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4°.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est présenté par les rapporteurs de la mission d’information flash sur la déontologie des officiers publics et ministériels qui ont rendu leurs conclusions le 7 octobre 2020 devant la commission des Lois.
Il propose la création d’un collège de déontologie au sein de la chambre nationale des commissaires de justice et du conseil supérieur du notariat. Ces collèges seront indépendants et leur composition intègrerait des membres de la profession, son médiateur et des personnalités extérieures représentant les autres professions juridiques réglementées (notaire, greffier des tribunaux de commerce, avocat aux Conseils, administrateur et mandataire judiciaires) et des personnalités qualifiées dont l’une présiderait.
Ce collège aura pour mission l’élaboration des règles déontologiques et leur diffusion auprès des usagers et des professionnels. Il formulera également des avis lorsqu’il sera saisi de situations particulières par le procureur de la République, par une chambre locale ou par la chambre nationale, par une chambre disciplinaire, par le médiateur ou par un professionnel.
La création d’un tel organe est indispensable pour que ces professions engagent une réflexion approfondie sur leur déontologie, notamment dans leurs relations avec les usagers. Les élus et la fonction publique ont beaucoup progressé dans ce domaine et il est juste que les officiers publics et ministériels, qui exercent des missions de service public, participent à cet effort de transparence et d’amélioration du service rendu.