ART. 13	N°CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 13
I. – Au début, insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants :
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles 65 quinquies et 67 bis-1 A, au premier alinéa du II de l’article 67 sexies, au 1 de l’article 387 et aux premiers alinéas des I et II de l’article 416 bis A, après la référence : « 414 », est insérée la référence : « , 414‑2 » ;
2° Au second alinéa de l’article 323‑5, après la référence : « 414 », sont insérés les mots : « , à l’avant-dernier alinéa de l’article 414‑2 » ;
3° L’article 411 est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « pour but ou » sont supprimés ;
b) Les g et h du 2, sont abrogés ;
4° L’article 426 est ainsi modifié :
a) Les 3°, 4° et 6° sont abrogés ;
b) Au 5° , les mots : « en France ou dans un pays étranger » sont remplacés par les mots : « dans un pays non membre de l’Union européenne » et, à la fin, les mots : « ou y entrant » sont supprimés ;
5° À l’article 415‑1, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ou portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ».
III. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 314‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’article 314‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « peines » sont insérés les mots : « prévues à l’article 314‑1 » et les mots : « prévue au présent article » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le présent article » sont remplacés par les mots : « la présente section » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 432‑15, les mots : « prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu’elle » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parquet européen sera compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites pour lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne telles que prévues par la directive (UE) n° 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017.
L’ordonnance n° 2019‑963 du 18 septembre 2019 que l’article 13 ratifie, crée un nouveau délit douanier à l’article 414‑2 du code des douanes.
Cet amendement a pour objet de procéder à des adaptations du code des douanes en tirant toutes les conséquences de l’insertion dans ce code de l’article 414‑2. Il procède aux modifications suivantes :
- suppression de la notion d’intention dans les contraventions douanières ;
- suppression à l’article 426 du code des douanes des faits qui seront sanctionnés par l’article 412 du même code ou, si l’intention est démontrée, par l’article 414‑2 du même code ;
- tirer les conséquences de la création de l’article 414‑2 du code des douanes s’agissant des pouvoirs prévus par le code des douanes.
Cet amendement procède en outre à des adaptations du code pénal pour tirer également toutes les conséquences des modifications introduites par l’ordonnance n° 2019‑963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.
Il est ainsi prévu de :
- réprimer de façon aussi sévère les manquements au devoir de probité commis en bande organisée, qu’ils portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ou aux intérêts nationaux ;
- réprimer de façon aussi sévère les abus de confiance, que ces faits portent atteinte à des intérêts nationaux ou aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux.