ART. 12	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE 12
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et après avis de l’Autorité de la concurrence ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels prévu par l’article 12 pour les commissaires de justice et les notaires.