ART. 8	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 2 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, créée par le présent article.
Ils estiment en effet que l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, revient à constituer une justice d’exception pour les délits environnementaux, permettant ainsi aux principaux pollueurs d’acheter leur impunité et d’éviter un procès en bonne et due forme.