ART. 11	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 11
Retiré avant publication.