ART. 5	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 5 élargit le champ de compétences du Parquet national antiterroriste (PNAT) en intégrant les crimes et délits contre “les intérêts fondamentaux de la Nation” et en lui adressant les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale (CPI).
Si l’élargissement des compétences du PNAT à la coopération avec la CPI apparait cohérent (à la suite de la fusion des pôles génocide et terroriste du Parquet de Paris notamment), les auteurs de l’amendement craignent que l’intégration des crimes et délits contre “les intérêts fondamentaux de la Nation” soit trop large.
En effet, et comme le fait remarquer le Conseil National des Barreaux, “ces crimes et délits particuliers ne semblent pas relever uniquement du terrorisme, qui implique des modalités et des réponses pénales d’exception”.