APRÈS ART. 8 TER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
Le V de l’article L. 173‑12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l’association France Nature environnement. Il vise à prévoir l’inscription des transactions pénales au bulletin n°1 du casier judiciaire. La transaction exécutée sur l’action publique prévue par l’article L. 173-12 du code de l’environnement devrait être inscrite au casier judiciaire. En effet, la pratique démontre que des personnes physiques ou morales ayant bénéficié de plusieurs transactions en matière délictuelle ou contraventionnelle restent inconnues des services judiciaires locaux et des parquets (en raison des renouvellements des personnels et de la multiplicité des établissements implantés sur le territoire national). Etant toujours considérés comme des délinquants primaires sur le plan pénal, les procureurs sont dans l’incapacité de connaître toutes leurs infractions antérieurement commises localement voire sur l’ensemble du territoire national.