APRÈS ART. 8 TER	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.