APRÈS ART. 7	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis une dizaine d’années, devant la récurrence des assassinats et règlements de comptes, notamment en Corse, dans la région marseillaise, voire même dans la région parisienne, plusieurs voix se sont élevées pour réclamer l’instauration en France d’un délit d’association mafieuse, en citant l’exemple italien. En effet, le faible taux d’élucidation de ces homicides (hors simples mises en examen) qui est souvent dénoncé par divers associations et collectifs (1) peut susciter des interrogations légitimes.
Lorsque l’on étudie la littérature spécialisée sur le sujet (2), on constate une divergence de point de vue assez marquée.
D’une part, il y a ceux qui démontrent que l’arsenal législatif français comporte d’ores et déjà tous les outils juridiques nécessaires à la poursuite de ces bandes criminelles qui correspondent dans l’ensemble aux dispositions, créées en 1982 en Italie, relative à “l’associazione di tipo mafioso” (article 416 bis du code pénal italien). En effet, le code pénal français apparaît relativement bien fourni à travers “l’association de malfaiteurs” (article 450-1 du code pénal) et la “bande organisée” (article 132-71 du code pénal) qui permettent notamment la poursuite pour “actes préparatoires” en vue de commettre un crime, dispositions particulièrement exorbitantes du droit pénal classique.
A l’inverse, il y a ceux qui estiment que ces dispositions pénales sont trop éparpillées et mal utilisées, mais surtout qu’il est nécessaire de désigner clairement “la mafia” en France pour pouvoir mieux la combattre. Pour ces observateurs et spécialistes du crime, il s’agit avant tout d’un besoin de prise de conscience d’un phénomène particulier par les autorités. C’est ce que défend notamment Fabrice Rizzoli, docteur en sciences politiques du Centre français pour la Recherche sur le renseignement, pour qui le délit d’association mafieuse permettrait de mieux « condamner celui qui a donné l’ordre de tuer » et ainsi « on réduit l’impunité du donneur d’ordre et on confisque les biens des complices ». Selon ce dernier, la France manque cruellement d’informations sur le sujet (3), à cause d’une forme de manque d’intérêt qui renvoie à un imaginaire collectif français qui tend à circonscrire le phénomène de mafia à la Sicile et l’Italie du Sud.
C’est pourquoi, compte tenu de la gravité des faits et des répercussions des agissements de ces bandes criminelles sur l’économie des territoires et la société en général, il conviendrait que les autorités contrôlant le fonctionnement des juridictions et des services de la justice en France se penchent véritablement sur la question. Il n’est nullement dans l’intention des auteurs de l’amendement d’alimenter une quelconque vague répressive générale qui irait bien au-delà de la cible authentifiée ici, ce qui est malheureusement trop souvent l’écueil des législations d’exception en tous genres que nous avons pu connaître.
 
(1) Dépêche AFP du 13/10/2019 : selon des chiffres officiels, “il y a eu en Corse entre 2004 et 2019, 451 homicides ou tentatives, dont 292 faits considérés comme “élucidés”, soit un taux de 64,75 %. Pour la police, un fait est classé “élucidé” dès qu’il y a eu des mises en examen - avant tout procès et donc toute condamnation ou acquittement des mis en examen.”
(2) A noter le remarquable article sur le sujet de M. Baptist Agostini-Croce, élève-avocat à l’EFB, publié sur le site Internet du think tank citoyen “L’Observatoire de la Justice Pénale” https://www.justicepenale.net/
(3) A noter que peu ou pas de chiffres officiels existent par exemple sur le phénomène de rackets des entreprises et commerçants en France.