APRÈS ART. 8 BIS	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Zitouni, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Zitouni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale