APRÈS ART. 7	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Saint-Martin et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale