APRÈS ART. 8 TER	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Tanguy, M. de Rugy, M. Le Gac, Mme Leguille-Balloy, M. Barbier et M. Maire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 218‑84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 218‑26 sont applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de la Convention internationale de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires ont été transposées en droit français aux articles L. 218-82 à L. 218-86 du code de l’environnement.
Le non-respect de ces dispositions importantes pour préserver la biodiversité et lutter contre les déchets liés à l’exploitation des navires fait l’objet de sanctions pénales prévues à l’article L. 218-84 du même code. 
Cet amendement procède à une clarification afin de rappeler que les administrateurs des affaires maritimes ainsi que l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 218-26 peuvent constater le délit de gestion irrégulière des eaux de ballast prévu par l’article L. 218-84 du code de l’environnement.