ART. PREMIER	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 2731)
Adopté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« cette procédure »
les mots :
« la procédure prévue à l’article 696‑114 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.