ART. 38	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Anthoine, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Breton, Mme Valentin, M. Perrut, M. Vatin, M. de la Verpillière et M. Brun
------------
ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 16 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Cet article n’a donc plus de raison d’être et il convient de le supprimer.