ART. 33	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont et M. Vatin
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ARTICLE 33
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF).
Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition du fait du manque de précision sur la composition du conseil d’administration souhaitée par le Gouvernement. Il importe de préserver la multiplicité des points de vue qui y sont représentés et que l’État ne dispose pas seul d’un pouvoir décisionnaire majoritaire. Le recours à une ordonnance n’est pas acceptable et il convient que le Parlement puisse débattre sur la composition du futur conseil d’administration de l’ONF.
C’est pour cette raison que cet amendement s’oppose à cette disposition.