ART. 16	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur le transfert des missions du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle au Haut Conseil de l’Égalité.
Au-delà de la reconnaissance du rôle et des travaux de cette instance, comme par exemple sur le sexisme en milieu professionnel, la place des femmes dans les conseils d’administration ou encore la négociation collective sur l’Egalité, il s’agit de veiller à sa pérennité et ceci, indépendamment du Haut conseil pour l’égalité qui a une mission plus globale sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité.
Dans une publication du 27 février 2020, l’APEC constate une nouvelle fois que si les femmes accèdent aujourd’hui davantage aux études supérieures que les hommes, leur position sur le marché du travail demeure encore fragile. Et les cadres ne font pas exception : les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes cadres ne diminuent pas. Dès leur entrée sur le marché du travail, les hommes de moins de 30 ans gagnent 5 % de plus que les femmes. À partir de ce moment, les hommes et les femmes ne connaissent pas les mêmes évolutions de salaire, et les écarts se creusent.
Par ailleurs, les inégalités persistent dans d’autres domaines. Les femmes assument en grande partie les tâches domestiques et familiales et ont des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. C’est pourquoi, le Conseil est, depuis avril 2013, également chargé de travailler sur les questions d’articulation des temps de vie, de modes de garde, de congés familiaux, de systèmes de représentation dans l’entreprise, de harcèlement sexuel et moral, de formation initiale et continue, de diversification des choix professionnels des filles et des garçons et de création d’entreprises par les femmes.
Le Conseil mène sur l’ensemble de ces questions des actions de sensibilisation et d’accompagnement concrètes avec la mise à disposition de guides pratiques ou des kits à l’attention des entreprises.
La lutte pour l’égalité professionnelle reste une priorité et nécessite une ambition politique soutenue et continue d’autant qu’un effet générationnel semble s’amorcer, il ne faudrait pas manquer ce tournant.
La disparition d’un organisme paritaire de dialogue social défendant spécifiquement l’égalité professionnelle ne parait pas être un bon signal politique alors que le Président de la République a fait de l’Égalité Femme-Homme la grande cause de son quinquennat.