ART. 16 BIS	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le nombre de représentants de l’État est identique à celui des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article 16 bis afin d’en éviter un effet de bord.
En effet, si notre groupe partage l’objectif d’une parité entre représentants de l’État et des collectivités territoriales, nous ne souhaitons pas que cela se fasse au détriment de la représentation des autres membres ; professions agricole et forestière, chambres d’agriculture et organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires fonciers, notaires, associations agréées de protection de l’environnement et fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Notre amendement supprime donc cet effet de bord induit par la rédaction du Sénat.