ART. 26 BIS	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la nouvelle définition des zones humides n’est applicable qu’aux demandes d’autorisations et déclarations préalables déposées postérieurement à sa publication.
Si l’objectif de sécurisation des porteurs de projets est louable, cela ne peut se faire au détriment des impératifs de protection de l’environnement. Notre groupe propose ainsi de maintenir l’application actuelle de la loi du 24 juillet 2019.