APRÈS ART. 44	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Les jugements d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en application de l’article L. 631‑1 du code de commerce, ou de liquidation judiciaire, en application de l’article L. 641‑1 du même code, sont notifiés au maire de la commune d’implantation de la société ayant fait l’objet du jugement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et favoriser la mobilisation des acteurs publics autour des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective en assurant l’information du maire de la commune d’implantation de la société de l’engagement d’une telle procédure. Le maire est en effet l’acteur public le plus à même d’assurer le suivi et la mobilisation des autres acteurs publics pour favoriser la reprise ou le redressement d’une société ou, dans le cas de la liquidation, pour rechercher un remplaçant, lorsqu’il s’agit d’un commerce de proximité par exemple.
Un tel dispositif revêt un caractère d’autant plus stratégique dans les territoires sinistrés en matière d’activités économiques ou de commerces de proximité.